Licence saoudienne : propriété, copropriété et conditions du demandeur
Le règlement précise l’éligibilité du demandeur, les justificatifs immobiliers, les règles de copropriété et les conditions liées au nombre d’unités exploitées.
L’essentiel
- maximum par titulaire dans un même immeuble partagé, sous réserve des décisions ministérielles
- 3 licences
- contrat d’entretien et de nettoyage pour l’ensemble des unités concernées
- Au-delà de 3
Demandes de licence d’unité de séjour privée selon les articles 4 à 6 du règlement publié le 11 septembre 2026.
Qui peut déposer une demande ?
L’article 5 permet la demande à une personne de nationalité saoudienne ou à un non-Saoudien propriétaire de l’unité immobilière concernée. Le dossier doit comporter un titre de propriété électronique ou une preuve du droit d’utiliser et d’exploiter le bien pendant toute la durée de la licence.
La possibilité de produire un droit d’usage ne doit pas effacer la condition spécifique posée pour le demandeur non saoudien : le texte vise celui qui est propriétaire de l’unité. Il faut lire ensemble les conditions d’éligibilité et les justificatifs demandés.
Vérifier l’usage immobilier et la copropriété
L’article 4 prévoit des biens à usage résidentiel, agricole ou mixte résidentiel et commercial. Il encadre aussi le nombre de licences d’un même titulaire dans un même immeuble partagé : trois au maximum, sous réserve des pouvoirs de décision du ministre prévus par le texte.
Les statuts et décisions de l’association des propriétaires ne doivent pas contenir de disposition interdisant ou restreignant la location quotidienne. Le bien ne doit pas déjà relever d’une licence touristique incompatible prévue par les conditions du règlement.
Préparer l’exploitation de plusieurs unités
Lorsqu’une demande porte le total des licences valides du demandeur au-delà de trois, l’article 5 prévoit un contrat valide de maintenance et de nettoyage couvrant toutes les unités concernées, selon les prescriptions du ministère. Ce seuil global est distinct du plafond dans un même immeuble partagé.
La souscription au système Shomoos et le respect des critères de licence font également partie des conditions. Organisez un dossier par unité, complété par les documents communs à l’exploitation, pour rendre les vérifications et la visite du ministère plus simples.
Passer à l’action
- Documenter l’éligibilité du demandeur et son droit sur le bien.
- Lire les statuts et décisions de l’association des propriétaires.
- Contrôler le nombre de licences par immeuble et au total.
- Préparer le contrat de maintenance et de nettoyage lorsqu’il est requis.
Les deux seuils de trois licences désignent-ils la même règle ?
Non. L’article 4 encadre les licences d’un titulaire dans un même immeuble partagé. L’article 5 lie un contrat de maintenance et de nettoyage au dépassement de trois licences valides au total.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.