Arabie saoudite : la licence d’une unité de séjour privée
Depuis le règlement publié le 11 septembre 2026, l’exploitation d’une unité de séjour privée exige une licence valide du ministère du Tourisme, d’une durée maximale d’un an.
L’essentiel
- durée de la licence
- 1 an maximum
- frais de demande de délivrance
- 1 100 SAR
Unités de séjour privées indépendantes, rémunérées, relevant du règlement saoudien « لائحة وحدة الضيافة الخاصة » publié le 11 septembre 2026.
Une licence valide avant toute exploitation
L’article 3 du règlement interdit l’exploitation d’une unité de séjour privée sans licence, après son expiration ou son annulation, pendant sa suspension, ou lorsqu’une condition de la licence n’est plus remplie. Le document est délivré par le ministère du Tourisme pour l’unité concernée.
La définition vise une unité immobilière privée et indépendante qui fournit au touriste un hébergement rémunéré. Ce dossier concerne ce régime précis. Les obligations des hôtels et autres établissements touristiques ne doivent pas être transposées automatiquement à une unité privée.
Instruction, visite et frais
Les articles 6 et 7 prévoient une vérification des conditions et une visite de l’unité, sur place ou par un autre moyen approuvé par le ministère. La délivrance intervient après satisfaction des conditions et paiement des frais. Le refus d’une demande doit être motivé et communiqué au demandeur.
Le barème joint au règlement fixe les frais de demande de délivrance à 1 100 riyals saoudiens. Il prévoit aussi 500 riyals pour chaque visite supplémentaire après les deux premières. Ces montants ne représentent pas le coût total d’exploitation ou l’ensemble des dépenses possibles du projet.
Suivre la durée inscrite sur le document
L’article 8 limite la durée de validité de la licence à un an. Elle indique ses dates de délivrance et d’expiration, le titulaire et l’unité. La date portée sur la licence est donc la référence à suivre pour organiser l’exploitation.
Baitly permet d’enregistrer une licence par logement, son autorité émettrice, son échéance et un délai de rappel. Ce suivi documentaire aide à préparer les démarches auprès du ministère ; il ne délivre pas la licence et ne prolonge pas sa validité.
Passer à l’action
- Vérifier que le bien relève du régime des unités privées.
- Déposer la demande et répondre aux vérifications du ministère.
- Conserver la licence obtenue et sa date de fin.
- Planifier le suivi avant l’expiration du document.
Peut-on continuer à louer avec une licence expirée ?
L’article 3 interdit l’exploitation après expiration de la licence, ainsi que pendant sa suspension ou après son annulation.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.