Location touristique en copropriété : règlement, syndic et décision collective
Le règlement de copropriété et l’information du syndic font partie des vérifications préalables. La réforme de 2024 a précisé les mentions et les conditions d’une interdiction collective.
L’essentiel
- à lire avant de commercialiser
- Règlement
- à informer de la déclaration
- Syndic
Lots situés dans une copropriété française et proposés comme meublés de tourisme.
Lire le règlement correspondant à l’immeuble
La loi du 19 novembre 2024 prévoit que les règlements de copropriété établis à compter de son entrée en vigueur mentionnent explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme. Pour un immeuble plus ancien, la rédaction des clauses existantes conserve son importance.
La destination de l’immeuble et les restrictions du règlement doivent être examinées avant de lancer l’activité. Une autorisation administrative obtenue auprès de la commune ne modifie pas, à elle seule, les règles contractuelles de la copropriété.
Informer le syndic de la déclaration du logement
L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la réforme, impose au copropriétaire, ou par son intermédiaire au locataire autorisé, d’informer le syndic lorsqu’un lot fait l’objet de la déclaration prévue pour un meublé de tourisme. Un point d’information est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette information ne doit pas être confondue avec une autorisation générale accordée par l’assemblée. Elle permet à la copropriété de connaître l’existence de l’activité, tout en laissant applicables le règlement et les décisions valablement prises.
Comprendre la possibilité d’une interdiction
La réforme ouvre, sous les conditions prévues par l’article 26 d de la loi de 1965, la possibilité de modifier le règlement à la majorité de cet article pour interdire la location touristique de lots d’habitation ne constituant pas une résidence principale. Cette possibilité est notamment subordonnée à l’interdiction de toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés au commerce.
Il ne s’agit donc pas d’une faculté universelle applicable de manière identique à tous les immeubles. Pour votre dossier, conservez le règlement actualisé, les décisions concernant la location touristique et la trace de l’information du syndic.
Passer à l’action
- Lire le règlement de copropriété et ses modifications.
- Identifier les clauses concernant les usages commerciaux et touristiques.
- Informer le syndic de la déclaration du meublé.
- Conserver les décisions d’assemblée pertinentes.
Une déclaration à la mairie remplace-t-elle l’information du syndic ?
Non. La déclaration administrative et l’information de la copropriété sont deux démarches distinctes.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.