Meublé de tourisme en France : déclaration et numéro d’enregistrement
Déclaration du logement, numéro à conserver et données à mettre à jour : comprendre le cadre d’enregistrement sans confondre la démarche du loueur avec l’API des plateformes.
L’essentiel
- déclaration du meublé
- Avant de louer
- numéro et dossier propres au bien
- Par logement
Meublés de tourisme définis par l’article L324-1-1 du Code du tourisme : villas, appartements et studios meublés à usage exclusif du voyageur.
Ce que prévoit le Code du tourisme
Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, l’article L324-1-1 prévoit une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Le loueur indique notamment si le logement est sa résidence principale et en apporte la preuve dans ce cas. Une déclaration complète donne lieu à un avis de réception comprenant un numéro de déclaration.
Le texte impose aussi de mettre à jour les informations et pièces qui changent. Un changement de situation du logement ou du loueur doit donc être suivi dans le dossier, au lieu de laisser les anciennes informations se propager d’une annonce à l’autre.
Distinguer la règle et le parcours administratif
La Direction générale des entreprises distingue le téléservice d’enregistrement des loueurs de l’API meublés, destinée aux échanges de données entre intermédiaires et collectivités. Un loueur n’a pas à créer un compte sur cette API pour accomplir sa démarche d’enregistrement. Utilisez les instructions officielles de la DGE et le parcours indiqué par votre commune pour le logement concerné.
Conservez le récépissé et reportez le numéro délivré dans les annonces lorsque requis. Le SIRET utilisé pour l’activité fiscale et le numéro de déclaration du logement répondent à des finalités différentes : l’un ne remplace pas l’autre.
Construire un dossier par bien
Préparez une fiche comportant l’adresse exacte, l’identité du loueur, la qualification résidence principale ou secondaire et les pièces transmises. Ajoutez les démarches distinctes éventuellement nécessaires, comme l’autorisation de changement d’usage : un numéro d’enregistrement ne constitue pas à lui seul cette autorisation.
Baitly dispose d’un champ de numéro d’enregistrement rattaché au logement dans sa configuration réglementaire. Il permet de centraliser la référence obtenue ; l’enregistrement officiel reste une démarche auprès du service compétent.
Passer à l’action
- Identifier le statut réel du logement et l’adresse exacte.
- Suivre le parcours officiel d’enregistrement et archiver le récépissé.
- Reporter le numéro dans les annonces concernées.
- Mettre à jour le dossier lorsque les informations changent.
Le SIRET est-il le numéro d’enregistrement du logement ?
Non. Le SIRET identifie l’activité auprès des services fiscaux. Le numéro de déclaration concerne le meublé de tourisme.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.