Fiche de police en France : quels voyageurs et quelle conservation ?
Les voyageurs de nationalité étrangère, y compris ceux de l’Union européenne, remplissent et signent une fiche à l’arrivée. Elle se conserve six mois et se transmet sur demande des autorités.
L’essentiel
- fiche remplie et signée
- À l’arrivée
- conservation
- 6 mois
- transmission aux autorités
- Sur demande
Hébergements touristiques loués, à titre professionnel ou non, à des clients de nationalité autre que française.
Tous les voyageurs étrangers sont concernés
L’obligation concerne les hébergeurs professionnels et non professionnels accueillant un client de nationalité étrangère. Les ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne sont également concernés. Les meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes et hôtels font partie des hébergements visés.
Le client remplit et signe la fiche dès son arrivée. Pour les enfants de moins de quinze ans, les renseignements peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. La réservation effectuée par un seul membre du groupe ne remplace pas cette formalité pour les personnes concernées.
Recueillir les renseignements du modèle officiel
La fiche comporte le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le téléphone mobile, l’adresse électronique ainsi que la date d’arrivée et la date de départ prévue. Le modèle officiel est accessible depuis Service Public.
Une préparation avant l’arrivée peut simplifier la saisie, à condition de garder l’étape de vérification et de signature prévue à l’accueil. Le voyageur doit être informé de son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.
Conserver sans transmettre systématiquement
La fiche doit être conservée pendant six mois. Sa transmission à la police ou à la gendarmerie intervient seulement à leur demande ; il ne s’agit pas d’un envoi automatique de chaque fiche après chaque arrivée.
Prévoyez un classement qui permette de retrouver une fiche pendant la durée de conservation et limitez l’accès aux informations. Le dossier de police ne doit pas devenir un document partagé avec tous les intervenants du logement. Service Public précise que les renseignements ne doivent pas être transmis à d’autres destinataires que les services concernés.
Passer à l’action
- Identifier les voyageurs étrangers, y compris ressortissants de l’Union européenne.
- Faire remplir et signer la fiche à l’arrivée.
- Conserver les fiches six mois avec des accès limités.
- Transmettre seulement sur demande des services de police ou de gendarmerie.
Faut-il envoyer chaque fiche à la police après l’arrivée ?
Non. La transmission n’est pas systématique ; elle intervient lorsque les services de police ou de gendarmerie la demandent.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.