Résidence principale : comprendre la limite de 90 à 120 jours de location
Le plafond annuel de la résidence principale dépend de la décision communale. Il se distingue de la limite de séjour d’un même voyageur et doit être suivi tous canaux confondus.
L’essentiel
- plafond légal de principe
- 120 jours/an
- abaissement possible par la commune
- Jusqu’à 90 jours
- pour répondre à la demande de décompte
- 1 mois
Meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur, sous réserve des exceptions légales.
Un plafond annuel attaché à la résidence principale
L’article L324-1-1 IV fixe un maximum de 120 jours de location au cours d’une même année civile pour un meublé déclaré comme résidence principale. Une délibération motivée de la commune peut abaisser ce plafond, dans la limite de 90 jours. Le bon seuil est donc celui applicable à l’adresse du logement.
Le texte prévoit des exceptions pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Elles ne doivent pas être utilisées comme un dépassement automatique disponible à tout loueur. La situation réelle et les justificatifs correspondants restent déterminants.
Ne pas confondre total annuel et durée d’un séjour
Le plafond annuel concerne le logement sur l’ensemble de l’année civile. La règle des 90 jours consécutifs maximum pour un même client en meublé de tourisme répond à une autre question : la durée du séjour d’une personne. Une réservation compatible avec cette seconde règle peut malgré tout faire dépasser le plafond annuel de la résidence principale.
Pour suivre le total, réunissez les périodes louées sur les différentes plateformes et les réservations directes. Changer de canal de vente ne remet pas le compteur du logement à zéro.
Pouvoir expliquer son décompte
La commune peut demander le nombre de jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en location. Le loueur dispose d’un mois pour transmettre les informations, avec l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. Le non-respect des obligations du IV peut être sanctionné par une amende civile allant jusqu’à 15 000 euros.
Conservez un décompte par année, rapproché des réservations effectivement réalisées. Les séjours à cheval sur deux années doivent être suivis sur les périodes correspondantes. Cette discipline rend la réponse à une demande communale plus simple et plus fiable.
Passer à l’action
- Retrouver la délibération applicable à la commune du logement.
- Suivre les jours loués sur tous les canaux pendant l’année civile.
- Conserver les éléments permettant de répondre à une demande de décompte.
Une réservation directe échappe-t-elle au plafond ?
Non. Le plafond de l’article L324-1-1 IV porte sur la location de la résidence principale, pas sur une plateforme particulière.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.