Assurance obligatoire au Maroc : les garanties de l’hébergement chez l’habitant
Incendie, vol des effets des clients et responsabilité civile : la loi 80-14 impose ces garanties ainsi que le renouvellement du contrat et sa présentation lors des contrôles.
L’essentiel
- incendie, vol des effets, responsabilité civile
- 3 risques
- à présenter lors des contrôles
- Contrat valide
Autres formes d’hébergement touristique du chapitre III de la loi 80-14, dont l’hébergement chez l’habitant.
Ce que prévoit l’article 34
L’exploitant doit contracter une assurance couvrant les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Il doit procéder régulièrement à son renouvellement et présenter le contrat lors des contrôles. Ces obligations portent sur l’activité d’hébergement et les risques explicitement visés par la loi.
Une assurance souscrite pour un usage personnel du logement n’établit pas, à elle seule, que ces garanties couvrent l’accueil de voyageurs. Pour constituer le dossier, faites correspondre le contrat à l’activité et au logement concernés et gardez les conditions permettant d’identifier les garanties.
L’assurance fait partie du dossier administratif
L’article 61 du décret 2-23-441 inclut une copie du contrat d’assurance dans la demande d’autorisation de l’hébergement chez l’habitant. Le document doit donc être disponible lors de la préparation du dossier, puis maintenu à jour pendant l’exploitation.
Pour une conciergerie, une bonne méthode consiste à identifier qui souscrit, qui conserve le document et qui suit son échéance. Cette répartition pratique évite qu’un contrat soit supposé renouvelé sans que sa version actuelle figure dans le dossier du logement.
Les conséquences d’une absence de couverture
L’article 44 prévoit, pour un exploitant d’hébergement chez l’habitant qui ne souscrit pas ou ne renouvelle pas l’assurance obligatoire, une amende comprise entre 10 000 et 100 000 dirhams. Le tribunal peut également ordonner une fermeture provisoire dans les conditions prévues par cet article.
Le montant d’une prime ou la présence d’une protection proposée par une plateforme ne remplace pas l’examen des garanties du contrat. Le point de contrôle utile est la couverture effective des risques exigés pour l’activité exploitée.
Passer à l’action
- Identifier les trois garanties exigées dans le contrat.
- Conserver une copie avec le dossier d’autorisation.
- Suivre la date d’expiration et archiver les renouvellements.
Faut-il conserver seulement une preuve de paiement ?
La loi impose de présenter le contrat d’assurance lors des contrôles. Une preuve de paiement seule ne décrit pas nécessairement les garanties.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.