Comprendre ce qui s’applique à votre hébergement, préparer vos démarches et retrouver les textes officiels. Un guide pour passer de la règle à l’action.
Hébergement chez l’habitant et obligations transversales des hébergements touristiques.
Sources vérifiées le 1er octobre 2026
Un accueil chez soi relève d’un cadre précis : autorisation d’exploitation, dossier auprès de l’autorité locale et cahier des charges. Voici les pièces et les étapes prévues par les textes.
Incendie, vol des effets des clients et responsabilité civile : la loi 80-14 impose ces garanties ainsi que le renouvellement du contrat et sa présentation lors des contrôles.
Le décret 2-15-865 organise la transmission quotidienne des données après les arrivées et les départs. Inscription au système, horaire et responsable : les points à organiser.
À l’arrivée, l’exploitant demande une pièce d’identité et un bulletin renseigné et signé. La loi impose ensuite un archivage pendant une année.
L’autorisation d’hébergement chez l’habitant est accordée pour cinq ans renouvelables. Le renouvellement suit la procédure de délivrance et les conditions restent contrôlables pendant l’exploitation.
La loi 47-06 prévoit une taxe par personne et par nuitée, une exonération pour les moins de 12 ans, une déclaration annuelle et des versements trimestriels.
Une panne prolongée n’interrompt pas les obligations de déclaration. Le décret organise le dépôt des bulletins, les mesures de rétablissement et la reprise des données.
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.