Taxe de séjour au Maroc : collecte, exonération et calendrier de reversement
La loi 47-06 prévoit une taxe par personne et par nuitée, une exonération pour les moins de 12 ans, une déclaration annuelle et des versements trimestriels.
L’essentiel
- enfants exonérés
- Moins de 12 ans
- déclaration annuelle
- Avant le 1er avril
- reversement de la collecte
- Trimestriel
Établissements et autres formes d’hébergement touristique régis par la loi 80-14, exploités par des personnes physiques ou morales.
Appliquer le tarif à la bonne catégorie
Les articles 70 et 72 de la loi 47-06, modifiée par la loi 07-20, prévoient une taxe de séjour qui s’ajoute au prix de l’hébergement. Elle est calculée par personne et par nuitée, selon le tarif applicable à la catégorie d’hébergement. Les enfants de moins de douze ans sont exonérés par l’article 71.
Le tarif dépend de la catégorie et de la décision locale prise dans le cadre légal. Il n’existe donc pas un montant unique à appliquer indistinctement à tous les logements du Maroc. Le dossier du logement doit contenir le tarif retenu, sa catégorie et la référence locale correspondante.
Faire apparaître la taxe et la reverser
L’article 76 rend les exploitants responsables du recouvrement de la taxe auprès de leurs clients et exige que son montant apparaisse distinctement sur les factures. Une présentation séparée permet au voyageur de comprendre ce qu’il paie et facilite le rapprochement des sommes collectées.
Le versement est trimestriel, avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, auprès de la caisse du régisseur de recettes de la commune concernée ou du comptable public chargé du recouvrement. Le bordereau repose sur les clients et les nuitées de la période.
Préparer aussi la déclaration annuelle
L’article 74 prévoit une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d’assiette communal, avec le nombre de clients et de nuitées de l’année écoulée. Ce rendez-vous annuel est distinct du reversement trimestriel.
Une méthode pratique consiste à rapprocher, période par période, les séjours, les exonérations, les montants facturés et les versements déjà effectués. Conservez les bordereaux et justificatifs pour expliquer tout écart entre le total des réservations et le montant de taxe dû.
Passer à l’action
- Rattacher le logement à sa catégorie et au tarif local applicable.
- Identifier les enfants de moins de 12 ans et distinguer la taxe sur les factures.
- Préparer les versements trimestriels et leurs bordereaux.
- Déposer la déclaration annuelle avant le 1er avril.
La déclaration annuelle remplace-t-elle les versements trimestriels ?
Non. Les articles 74 et 76 prévoient deux obligations distinctes : une déclaration annuelle des clients et nuitées, et des versements trimestriels de la taxe.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.