Panne de télédéclaration au Maroc : la procédure à suivre
Une panne prolongée n’interrompt pas les obligations de déclaration. Le décret organise le dépôt des bulletins, les mesures de rétablissement et la reprise des données.
L’essentiel
- déclenche la procédure de dépôt
- Plus de 24 h
- reprise des données après rétablissement
- 72 h
Indisponibilité du système de télédéclaration utilisé par les hébergements relevant du décret 2-15-865.
Au-delà de 24 heures : déposer les bulletins
L’article 4 du décret 2-15-865 prévoit qu’en cas d’indisponibilité du système dépassant 24 heures, l’exploitant dépose une copie des bulletins individuels auprès des services compétents de la DGSN ou de la Gendarmerie royale avant huit heures du matin. La panne ne permet donc pas de suspendre simplement le traitement des arrivées.
Conservez les bulletins et l’identification des séjours concernés pour éviter une perte de données pendant l’interruption. Dans votre procédure interne, notez la date de début de l’incident, les démarches réalisées et les pièces déposées.
Agir sur la panne et préserver le suivi mensuel
Sauf cas indépendants de sa volonté, l’exploitant dispose de 48 heures pour prendre les mesures nécessaires à la résolution du problème. L’article 5 vise notamment les outils informatiques, la connexion internet, l’installation du système et l’accès à l’espace privé. Ce délai porte sur les mesures à prendre, pas sur une dispense de déclaration.
Si toutes les arrivées du mois n’ont pas pu être télédéclarées, l’article 4 prévoit également un formulaire statistique des nuitées non déclarées, à déposer avant le troisième jour du mois suivant auprès des services extérieurs du ministère du Tourisme.
Régulariser après le rétablissement
Une fois le système rétabli, l’article 6 impose de télédéclarer dans les 72 heures les données de clientèle non transmises pendant l’indisponibilité. La conservation d’une liste des séjours en attente permet de contrôler cette reprise sans confondre données déjà envoyées et données manquantes.
Pour votre équipe, préparez une procédure courte avec les coordonnées du service compétent, l’emplacement des modèles et le responsable de la reprise. Ces éléments d’organisation rendent les obligations du décret plus faciles à exécuter lors d’un incident.
Passer à l’action
- Tracer le début de l’indisponibilité et les séjours concernés.
- Au-delà de 24 h, déposer les copies de bulletins avant 8 h.
- Prendre les mesures de résolution prévues et préparer le relevé mensuel si nécessaire.
- Télédéclarer les données en attente dans les 72 h suivant le rétablissement.
Le dépôt papier dispense-t-il de ressaisir les données ?
Non. L’article 6 prévoit leur télédéclaration dans les 72 heures suivant le rétablissement du système.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé.