L’essentiel
- non classé : seuil et abattement
- 15 000 € / 30 %
- classé : seuil et abattement
- 83 600 € / 50 %
Qui est concerné ? Entreprises de location meublée entrant dans le champ du micro-BIC ; règles de l’article 50-0 du CGI en vigueur au 1er juillet 2026.
Deux catégories à distinguer
L’article 50-0 du Code général des impôts retient un seuil de 15 000 euros pour l’activité de location de meublés de tourisme non classés et un abattement de 30 %. Pour les meublés de tourisme classés relevant de l’autre catégorie, le seuil de la version en vigueur au 1er juillet 2026 est de 83 600 euros et l’abattement de 50 %.
Ces pourcentages servent à déterminer le résultat imposable selon le régime micro. Ils ne sont ni un taux d’impôt sur le revenu ni une réduction du montant de taxe de séjour. Le classement concerné est le classement officiel du meublé, pas une note laissée par les voyageurs.
Examiner les années de référence
Le texte apprécie le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de la pénultième année et prévoit, le cas échéant, un ajustement au prorata du temps d’exploitation. Il serait donc incorrect d’affirmer qu’un seul dépassement constaté cette année entraîne toujours une sortie immédiate du régime.
Les activités mixtes et les exclusions du micro-BIC demandent également de lire les conditions de l’article. Les seuils présentés ici correspondent à cette version 2026 ; ils ne doivent pas être appliqués sans distinction à une déclaration portant sur une autre année.
Préparer les données pour choisir et déclarer
Les contribuables éligibles peuvent opter pour un régime réel dans les conditions et délais de l’article 50-0. Le choix demande d’examiner la situation et les charges ; le seul montant du seuil ne permet pas de recommander un régime à tous les propriétaires.
Conservez un relevé des recettes, les pièces justificatives et la décision de classement lorsqu’elle existe. Le texte prévoit un livre-journal des recettes professionnelles pour les entreprises restées au micro. Ces informations permettent de préparer la déclaration avec le professionnel qui suit le dossier fiscal.
Passer à l’action
- 1Identifier le classement officiel et l’année fiscale concernée.
- 2Rapprocher les recettes des années de référence.
- 3Conserver le livre des recettes et ses justificatifs.
- 4Examiner l’éligibilité et les options avec le responsable du dossier fiscal.
La question pratique
L’abattement de 30 % est-il le taux d’imposition ?
Non. Il réduit le chiffre d’affaires retenu pour calculer le résultat imposable au micro-BIC. L’impôt dépend ensuite de la situation fiscale.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé. Sources vérifiées le .