L’essentiel
- autorisation d’exploitation
- Avant l’ouverture
- délai de décision prévu par le décret
- 30 jours
Qui est concerné ? Hébergement chez l’habitant au sens de l’article 29 de la loi 80-14 : accueil touristique dans l’habitation où l’hôte élit domicile.
Le domicile de l’hôte définit ce régime
La loi 80-14 décrit l’hébergement chez l’habitant comme un accueil sous gestion familiale, dans l’habitation où le particulier élit domicile, pour une ou plusieurs nuitées. Cette définition est le point de départ du dossier. Elle ne permet pas d’assimiler automatiquement une villa ou un appartement entier exploité en l’absence de son propriétaire à un hébergement chez l’habitant.
L’article 30 soumet l’exploitation à une autorisation assortie d’un cahier des charges. Une annonce publiée ou une réservation reçue ne constitue pas cette autorisation. Le document administratif doit correspondre à la forme d’hébergement effectivement exploitée.
Constituer le dossier auprès de l’autorité locale
Les articles 60 et 61 du décret 2-23-441 prévoient une demande déposée contre récépissé auprès de l’autorité locale compétente. Le dossier comprend le formulaire de demande, une copie de la carte nationale d’identité électronique du responsable, le contrat d’assurance, les photos des chambres et des espaces communs et le cahier des charges signé.
Il comporte aussi une copie du permis d’habiter ou un certificat d’un ingénieur spécialisé attestant notamment de la sécurité, de la solidité et de la stabilité du bâtiment et du respect des règles de prévention incendie. Préparer des documents lisibles et cohérents avec les lieux facilite leur examen.
Suivre l’instruction jusqu’à la décision
L’instruction comprend l’étude du dossier et une visite des lieux par le représentant du tourisme. Le décret prévoit une autorisation, en cas de réponse favorable, dans les 30 jours à compter du dépôt du dossier, ou la notification d’un refus motivé dans le même délai. Ce délai ne doit pas être présenté comme une autorisation automatique à son expiration.
Conservez le récépissé, les pièces transmises et la décision dans un même dossier. Le titulaire reste tenu de respecter les conditions de son autorisation pendant l’exploitation.
Passer à l’action
- 1Identifier la forme d’hébergement correspondant à l’activité réelle.
- 2Réunir identité, assurance, photos et justificatif de sécurité du bâtiment.
- 3Signer le cahier des charges et conserver le récépissé de dépôt.
- 4Archiver l’autorisation obtenue avant l’exploitation.
La question pratique
L’autorisation est-elle remplacée par une inscription sur une plateforme ?
Non. L’article 30 exige une autorisation d’exploitation. La commercialisation du logement est une démarche distincte.
Sources et méthode
Chaque dossier précise son périmètre et renvoie aux textes officiels consultés. Les conseils d’organisation sont distingués des obligations. Cette sélection documentée ne constitue pas une certification du logement ni un avis juridique personnalisé. Sources vérifiées le .